(27) Conformément aux exigences de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, l'Allemagne a notifié à la Commission le texte même des dispositions qu'elle envisage d'introduire en joignant à sa demande un exposé des raisons qui justifient, selon elle, l'introduction de ces dispositions. Or, une partie seulement du projet de mesures nationales relève du domaine harmonisé créé par la directive 1999/51/CE.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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