(28) La notification présentée par l'Allemagne le 25 janvier 2001 en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire des dispositions nationales relatives à l'emploi des composés organostanniques dans les produits antisalissures dérogeant à celles de la directive 1999/51/CE peut, par conséquent, être jugée recevable au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE. La notification du projet de mesures nationales concernant d'autres emplois des composés organostanniques, qui échappent au domaine harmonisé créé par la directive 1999/51/CE, n'est pas recevable.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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