(29) Par conséquent, la présente décision ne porte que sur le projet de dispositions nationales relatives aux produits antisalissures, destinés à l'emploi en milieu aquatique, pour lesquelles une dérogation est demandée. Le projet de mesures nationales afférent aux autres emplois n'est pas l'objet de la présente décision et devra être notifié et évalué selon les procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(8), comme modifiée par la directive 98/48/CE(9). 2. Appréciation du bien-fondé
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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