(32) En outre, en application de l'article 95, paragraphe 6, du traité, lorsqu'elle estime que l'introduction de ces dispositions nationales est justifiée, la Commission doit vérifier si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. 2.1. Nature des composés organostanniques
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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