(45) Par conséquent, le projet de mesures nationales visant à supprimer l'exemption actuelle de la mise sur le marché des peintures antisalissures organostanniques liées chimiquement pour les coques de bateaux de plus de 25 mètres doit essentiellement s'appliquer en dehors des voies navigables intérieures et des lacs à compter du 1er janvier 2003.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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