(6) Les dispositions visées au considérant 4 a) et les dispositions spéciales relatives à l'étiquetage s'appliquent à la Suède et à l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 et seront réexaminées avant cette date par la Commission en collaboration avec les États membres et les parties concernées.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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