(62) Une société établie en Allemagne assure quelque 80 % de la production mondiale de TBT. Il en résulte que les limitations proposées ne sont ni un moyen de discrimination arbitraire des fabricants étrangers ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. Comme elles affectent essentiellement les producteurs de TBT et les chantiers navals allemands, elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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