(64) En conclusion, l'Allemagne déclare qu'elle aurait préféré que l'ensemble de la Communauté adopte les mesures proposées. C'est pourquoi elle regrette que la Commission n'ait pas donné suite à la demande présentée dans sa note du 20 septembre 2000 suggérant un projet de directive. 2.3. Appréciation de la position de l'Allemagne 2.3.1. Charge de la preuve
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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