(67) Comme le prévoient les dispositions de l'article 95, paragraphe 5, l'Allemagne a présenté une série de documents à l'appui de sa demande. Or, seule une partie des informations contenues dans la demande et dans ces documents porte sur l'emploi des composés organostanniques dans les peintures antisalissures. Dans la suite de la présente décision, les arguments et les thèses de l'Allemagne concernant ce domaine d'application seront évaluées à la lumière des critères établis dans ledit article.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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