(78) Dans l'ensemble, les données et les justifications fournies par l'Allemagne à l'appui de sa demande au titre de l'article 95, paragraphe 5, ne permettent pas d'établir que le projet de mesures nationales relatif à l'emploi des composés organostanniques dans les peintures antisalissures est fondé sur des nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique à l'Allemagne ayant surgi après l'adoption de la mesure d'harmonisation. En conséquence, les conditions d'application de l'article 95, paragraphe 5, ne sont pas réunies.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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