Décision 2001/570/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2001/570/CEEUR-Lex →

(79) Vu les résultats de l'analyse des données fournies, il n'y a pas matière à consulter les autres États membres ou les groupes intéressés ni à demander un nouvel avis du CSTEE. 2.4. Absence de discrimination arbitraire, de restriction déguisée du commerce et d'entrave aux fonctionnement du marché intérieur

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