(82) À la lumière de ce qui précède, il convient de conclure que la demande de l'Allemagne visant à l'adoption d'une législation nationale qui échappe aux dispositions de la directive 1999/51/CE, transmise le 25 janvier 2001: - est recevable pour ce qui concerne les produits antisalissures destinés à l'emploi en milieu aquatique, mais est irrecevable eu égard au reste, - pour autant qu'elle est recevable, elle ne remplit cependant pas les conditions établies par l'article 95, paragraphe 5.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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