(9) Au cours de sa réunion du 23 au 27 avril 2001, le CPMM a adopté un acte normatif (convention internationale sur le contrôle des agents antisalissures dangereux) devant être soumis à la conférence diplomatique du 1er au 5 octobre 2001. Le Conseil de l'Union européenne a adopté des conclusions en vue des négociations d'avril par lesquelles il a notamment déclaré vouloir contribuer à la conclusion d'un acte normatif interdisant l'emploi des composés organostanniques à partir du 1er janvier 2003. Il a en outre invité la Commission à prendre rapidement les mesures nécessaires au regard de la législation communautaire applicable. 2. Dispositions nationales
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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