Décision 2001/591/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/591/CE
RattachementDécision 2001/591/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0591)
Référencearticle 2 de la décision 2001/591/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer la notification prévue à l'article 18 de l'accord.

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