Le Royaume-Uni veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées dans ses notifications du 12 janvier 2001 et du 19 février 2001, et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée, concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.
Décision 2001/597/CECA · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/597/CECA
RattachementDécision 2001/597/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0597)
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