Décision 2001/597/CECA · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/597/CECA
RattachementDécision 2001/597/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0597)
Référencearticle 4 de la décision 2001/597/CECAEUR-Lex →

Sans préjudice de ses obligations au titre de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, le Royaume-Uni communiquera, au plus tard le 30 septembre 2001, les montants des aides effectivement versés au cours de l'exercice 2000.

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