(10) Dans le cadre des dossiers introduits auprès des autorités britanniques afin de bénéficier d'une aide pour l'année 2000, les entreprises houillères ont communiqué des données précises concernant les coûts de production et de recettes liées à l'exploitation houillère. Ces informations comprennent des données relatives à l'année 2000 mais également aux années ultérieures. Les autorités britanniques disposent dès lors, à présent, d'estimations précises établies par les entreprises qui sont susceptibles de soumettre de nouvelles demandes d'aides pour les années 2001 et 2002. Sur la base de ces données, le Royaume-Uni considère que le montant d'aides qui pourrait être octroyé au cours de la période du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002 de devrait pas dépasser un montant de 170 millions de livres sterling, au lieu des 110 millions prévus dans le plan de restructuration initial.
Décision 2001/597/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/597/CECA
RattachementDécision 2001/597/CECA
Versionacte d'origine du 11/04/2001 (CELEX 32001D0597)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.