Article considérant 11

(11) La Commission considère que la modification du montant maximal des aides qui pourront être allouées au cours de la période couverte par le plan de restructuration - de 110 millions à 170 millions de livres sterling - n'est pas de nature à remettre en cause les termes de sa décision 2001/114/CECA. En effet, cette modification n'altère pas les éléments essentiels qui ont conduit à l'adoption de cette décision, plus précisément l'objectif du plan de restructuration, qui est le rétablissement avant l'expiration le 23 juillet 2002 du régime d'aides prévu par la décision n° 3632/93/CECA, d'une industrie houillère totalement compétitive avec le charbon importé, donc dénuée de toute aide d'État. En outre, l'ampleur de la modification du montant maximal des aides qui pourront être allouées, qui se répartit sur une période allant du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002, doit être examinée au regard du l'objectif précité. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le plan de restructuration modifié est conforme aux objectifs et aux critères définis dans la décision n° 3632/93/CECA. III