(24) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, l'aide notifiée par tonne n'excède pas, pour chaque unité de production, l'écart entre le coût de production et la recette prévisible, calculé sur la base des données financières relatives à la période couverte par cette aide, c'est-à-dire du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000.
Décision 2001/597/CECA · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/597/CECA
RattachementDécision 2001/597/CECA
Versionacte d'origine du 11/04/2001 (CELEX 32001D0597)
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