(4) Après que la Commission aura émis un avis sur la conformité de la modification proposée avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA, elle devra ensuite statuer sur une aide à concurrence de 10,402 millions de livres sterling, destinée à couvrir les pertes d'exploitation - relatives à la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 - de neuf unités de production.
Décision 2001/597/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/597/CECA
RattachementDécision 2001/597/CECA
Versionacte d'origine du 11/04/2001 (CELEX 32001D0597)
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