Article considérant 6

(6) Le plan de restructuration ayant fait l'objet d'un avis favorable de la Commission, par sa décision 2001/114/CECA, prévoit l'allocation d'aides au fonctionnement à l'industrie houillère limitées à la période allant du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002. Le plan prévoit que le montant total qui pourra être alloué, sur la totalité de la période, n'excédera pas 110 millions de livres sterling (voir point 6 de la décision). Le Royaume-Uni avait en effet estimé que ce montant devait être suffisant afin de soutenir temporairement des unités de production économiquement et financièrement viables à long terme, qui devraient atteindre une situation de compétitivité avec le charbon importé après l'année 2002.