(7) Compte tenu du volume d'aides qui devrait être alloué pour l'année 2000, les autorités britanniques considèrent toutefois que le montant estimé de 110 millions de livres sterling se révèle d'ores et déjà insuffisant pour couvrir toutes les demandes d'aides qui pourraient être introduites au cours de la période couverte par le plan de restructuration, à savoir du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002. En effet, la Commission a déjà autorisé, par ses décisions 2001/217/CECA(3) et 2001/340/CECA(4), l'octroi d'aides d'État à concurrence de 76,54 millions de livres sterling. Par ailleurs, suivant les notifications des 12 janvier 2001 et 19 février 2001 faisant l'objet de la présente décision, un montant complémentaire de 10,402 millions de livres sterling devrait être octroyé afin de couvrir l'ensemble des demandes d'aides pour l'année 2000 que les autorités britanniques considèrent comme éligibles.
Décision 2001/597/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/597/CECA
RattachementDécision 2001/597/CECA
Versionacte d'origine du 11/04/2001 (CELEX 32001D0597)
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