(9) Suivant les autorités britanniques, il n'était pas possible de déterminer le montant maximal des aides avec suffisamment de précision lors de la préparation du plan de restructuration. À ce moment, en effet, les données dont disposaient les autorités britanniques concernant le nombre et la taille des unités de production, ainsi que le niveau de leurs pertes d'exploitation susceptibles de répondre aux critères imposés par le plan de restructuration pour l'octroi des aides, n'ont permis qu'une estimation grossière du montant d'aides que le Royaume-Uni pouvait être amené à octroyer au cours de la période du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002.
Décision 2001/597/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/597/CECA
RattachementDécision 2001/597/CECA
Versionacte d'origine du 11/04/2001 (CELEX 32001D0597)
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