(10) Le 25 janvier 2001, la Commission a reçu une demande présentée par les Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité, et sollicitant l'autorisation d'introduire de nouvelles dispositions nationales concernant l'emploi de la créosote, allant au-delà des mesures prévues par la directive 94/60/CE.
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
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