(13) Par lettre du 9 mars 1995, la représentation permanente néerlandaise, conformément à l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité (actuellement article 95, paragraphe 4), a sollicité de la Commission l'autorisation de maintenir les dispositions nationales existantes pour des raisons de protection de la santé publique, du milieu de travail et de l'environnement. La Commission a approuvé cette demande par sa décision 1999/832/CE.
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.