(14) Par lettre du 23 janvier 2001, la représentation permanente néerlandaise a fait savoir à la Commission que, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité, les Pays-Bas entendaient introduire d'autres mesures, allant au-delà de celles prévues par la directive 94/60/CE. Les Pays-Bas considèrent qu'il est nécessaire d'introduire de telles mesures nationales concernant la protection de l'environnement en raison d'un problème spécifique qui a surgi dans ce pays après l'adoption de la directive 94/60/CE.
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
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