(15) Par lettre du 22 février 2001, la Commission a informé les autorités néerlandaises qu'elle avait reçu la notification faite au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité, et que la période de six mois prévue pour l'examen de cette notification en vertu de l'article 95, paragraphe 6, commençait le 26 janvier 2001, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
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