(16) Par lettre du 17 avril 2001, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue du Royaume des Pays-Bas et les a invités à faire connaître, le cas échéant, leurs observations dans un délai d'un mois. La Commission a également publié une communication relative à la demande au Journal officiel des Communautés européennes(7) en vue d'informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que les Pays-Bas ont l'intention d'adopter. III. ÉVALUATION 1. Appréciation de la recevabilité
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
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