(17) La notification communiquée par les autorités néerlandaises le 25 janvier 2001 a pour but de faire approuver l'introduction de dispositions nationales incompatibles avec la directive 94/60/CE, qui constitue une mesure d'harmonisation adoptée sur la base de l'article 95 du traité.
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
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