(20) La notification présentée par les Pays-Bas le 25 janvier 2001 en vue de faire approuver l'introduction de dispositions nationales dérogeant aux dispositions de la directive 94/60/CE semble a priori recevable au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité. 2. Évaluation du bien-fondé
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.