(22) La Commission doit dès lors vérifier si les conditions prévues à l'article 95, paragraphe 5, du traité sont réunies. Cela suppose: a) l'existence de "preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail"; b) qui amènent l'État membre notifiant à considérer que l'introduction de dispositions nationales est nécessaire "en raison d'un problème spécifique de cet État membre"; c) étant entendu que le problème en cause surgit "après l'adoption de la mesure d'harmonisation".
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
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