(25) Conformément à l'article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, du traité, la Commission peut, lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, notifier à l'État membre en question que la période de six mois prévue pour l'adoption d'une décision peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois.
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
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