(4) Les Pays-Bas ont d'ores et déjà obtenu de la Commission une dérogation leur permettant d'appliquer la législation nationale qui existait avant l'adoption de la directive communautaire. La demande sollicitant cette dérogation au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité (ex article 100 A, paragraphe 4), a été approuvé par la décision 1999/832/CE de la Commission(4).
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.