(7) Outre les Pays-Bas, trois autres États membres (Allemagne, Danemark et Suède) ont estimé que le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement, tel qu'il est garanti par la directive communautaire, était insuffisant et ont également sollicité, au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité, l'autorisation de conserver une législation nationale plus restrictive. Bien qu'elles soient toutes plus restrictives que les mesures communautaires à certains égards, les diverses mesures nationales ne sont pas identiques.
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
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