(8) Aucun des États membres sollicitant une dérogation, à l'exception des Pays-Bas, dont la situation géographique était particulière, n'a prouvé qu'il existait des exigences importantes ou produit des données scientifiques nouvelles prouvant que le niveau de protection assuré par la directive communautaire était insuffisant, en ce qui concerne tout particulièrement la protection de la santé humaine.
Décision 2001/599/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/599/CE
RattachementDécision 2001/599/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0599)
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