L'aide financière accordée au titre de la convention de collaboration du 26 février 1997 à des personnes physiques assujetties à l'impôt sur les activités économiques ou à des petites et moyennes entreprises exerçant leurs activités dans des secteurs autres que celui du transport, à l'échelle exclusivement locale ou régionale, en vue de l'acquisition de véhicules utilitaires de la catégorie D, conformément à la convention, ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2001/605/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0605)
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