Décision 2001/605/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0605)
Référencearticle 3 de la décision 2001/605/CEEUR-Lex →

L'Espagne confirme à la Commission qu'aucune aide n'a été accordée dans le cadre du régime en question après sa date d'expiration, fixée au 31 décembre 1997, et que la mesure d'aide a cessé d'être appliquée.

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