(1) Par lettre du 26 février 1997, enregistrée le 12 mars 1997 au secrétariat général, l'Espagne a notifié à la Commission la convention de collaboration (ci-après dénommée la "convention") conclue le 26 février 1997 entre le ministère de l'industrie et de l'énergie et l'Instituto de Crédito Oficial (ci-après dénommé "ICO"). Cette notification concernait une ligne de crédit spécial pour l'acquisition de véhicules utilitaires, enregistrée sous le numéro N 171/97.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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