(10) Les bénéficiaires du régime d'aides sont les personnes physiques assujetties à l'impôt sur les activités économiques, ainsi que les entreprises répondant à la définition communautaire de PME, qui acquièrent un véhicule utilitaire neuf ou qui le louent dans l'intention de l'acheter. Par ailleurs, les éventuels bénéficiaires doivent présenter un document délivré par la direction générale du trafic certifiant qu'un autre véhicule utilitaire, immatriculé au moins dix ans (sept s'il s'agit d'un tracteur routier) avant la date de la demande de subvention, a été définitivement retiré de la circulation afin d'être envoyé à la casse. En outre, le véhicule destiné à la casse doit avoir une capacité de charge égale ou supérieure à celle du véhicule acheté.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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