Article considérant 12

(12) Dans sa décision 98/693/CE du 1er juillet 1998 concernant le régime espagnol d'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires - Plan Renove Industrial (août 1994-décembre 1996)(3), la Commission a examiné un régime d'aides identique en substance au régime qui fait l'objet du présent examen. Dans cette décision, la Commission est arrivée à la conclusion, entre autres, que les aides accordées à des personnes physiques ou à des PME qui se consacrent à des activités autres que des activités de transport à l'échelle exclusivement locale ou régionale, en vue de l'acquisition de véhicules utilitaires de la catégorie D, ne constituaient pas des aides d'État aux fins de l'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, alors que toutes les autres aides accordées conformément à ce régime étaient considérées comme illégales et incompatibles avec le marché commun. III. COMMENTAIRES DE L'ESPAGNE