(13) Après la décision de la Commission d'ouvrir la procédure définie à l'article 88, paragraphe 2, du traité, le gouvernement espagnol a transmis à la Commission, par lettre du 22 janvier 1999, ses commentaires et les précisions demandées, qui sont résumés ci-dessous.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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