(14) La convention a été notifiée avant son entrée en vigueur. Bien qu'il y soit stipulé que les crédits accordés à partir du 1er janvier 1997 peuvent être couverts, cette possibilité est exclusivement liée au fonctionnement du budget officiel du ministère de l'industrie et de l'énergie, qui doit correspondre à un exercice budgétaire complet. Aucun crédit n'a été accordé, pas plus qu'il n'aurait pu l'être, avant la signature de la convention, puisque le mécanisme financier du régime se base sur la convention elle-même.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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