(15) Le seul objectif de la convention est de promouvoir le renouvellement du parc de véhicules utilitaires, quels que soient l'acquéreur du véhicule acheté ou l'utilisation qui en est faite. La convention impose toutefois une condition restrictive essentielle: le véhicule destiné à la casse doit avoir une capacité de charge supérieure ou égale à celle du véhicule acheté. Par conséquent, la convention peut être considérée comme un plan d'aide financière au renouvellement du parc de véhicules utilitaires, qui ne s'accompagne pas d'un accroissement de capacité.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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