Article considérant 16

(16) En outre, contrairement à ce qu'affirme la Commission, il ne faut pas considérer que les bénéficiaires seront, dans la pratique, les entreprises se livrant à des activités de transport à titre professionnel, car cela impliquerait que seules certaines entreprises seraient favorisées. Les dispositions de la convention s'étendent à tous les citoyens de l'Union européenne qui retirent un véhicule de la circulation. La convention fixe comme condition l'envoi à la casse d'un véhicule immatriculé en Espagne, mais ce véhicule ne doit pas forcément appartenir à l'acheteur du véhicule neuf. Par conséquent, le régime n'est pas discriminatoire, puisqu'il s'applique de manière égale à tous ses bénéficiaires potentiels. En conclusion, le gouvernement espagnol affirme que le régime prévu par la convention ne s'adresse pas à certaines entreprises en particulier, mais qu'il établit des mesures générales destinées aux personnes physiques et aux PME de tous les secteurs.