(17) L'Espagne soutient, par ailleurs, que le régime d'aides ne fausse pas la concurrence, pas plus qu'il n'affecte de manière sensible les échanges commerciaux entre États membres. Environ 40 % des véhicules remplacés au titre du régime d'aides appartiennent à la catégorie des véhicules utilitaires les plus légers (jusqu'à 3,5 tonnes). Cette catégorie de véhicules a des répercussions économiques quasiment nulles du point de vue du transport.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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