Article considérant 18

(18) Le gouvernement espagnol réfute l'opinion selon laquelle seule l'acquisition de véhicules de la catégorie D par des personnes ou des entités exerçant des activités autres que le transport à l'échelle locale ou régionale aura de faibles incidences économiques, tandis que l'acquisition de véhicules appartenant à toutes les autres catégories aura des répercussions notables sur la concurrence. Quitte à établir une distinction, il faut le faire entre les véhicules légers et tous les autres véhicules. Conformément à la réglementation en vigueur en matière d'autorisations, toutes les autorisations de transport accordées à des véhicules légers (véhicules dont le poids maximal autorisé en charge est inférieur à 6 tonnes ou, pour les véhicules dépassant ce chiffre, dont la capacité de charge est inférieure ou égale à 3,5 tonnes) s'appliquent à l'échelon national. Par conséquent, le caractère insignifiant attribué par la Commission aux activités menées pour compte propre au moyen de véhicules de la catégorie D et à l'échelon local doit également concerner, pour le moins, tous les véhicules légers recevant des autorisations nationales. Ces véhicules légers comprennent la totalité de la catégorie D et une partie de la catégorie C. En outre, les véhicules remplacés dans le cadre de la convention représentent moins de 2 % du parc de véhicules espagnol, et quelque 0,03 % du parc de véhicules utilitaires des douze États membres. Par conséquent, les achats subventionnés dans le cadre du régime ont une répercussion insignifiante sur la concurrence.