(19) Les autorités espagnoles estiment que la règle communautaire de minimis(4) s'applique de manière évidente à la convention, ce qui signifie que l'article 87, paragraphe 1, du traité, n'est pas d'application en l'espèce. Les mesures de la convention ne s'adressent pas spécifiquement aux entreprises qui se consacrent à des activités de transport à titre professionnel, pour leur compte propre ou pour le compte d'autrui, mais aux personnes physiques et aux PME de tous les secteurs. En outre, comme le reconnaît la Commission, le montant maximal de l'aide s'élève à 85000 pesetas espagnoles par million prêté.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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