(20) Enfin, selon l'Espagne, les aides en question pourraient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, puisque les mesures définies par la convention facilitent le développement des activités de circulation menées au moyen de véhicules utilitaires, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Ces mesures stimulent les investissements dans des véhicules utilitaires neufs, en vue de restructurer et de moderniser le parc de véhicules sans en augmenter la capacité. Pour cette raison, et étant donné qu'un véhicule neuf est techniquement supérieur à un véhicule plus ancien en termes d'émissions et de sécurité, ces mesures amélioreront la sécurité routière et contribueront à la protection de l'environnement. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE Article 87, paragraphe 1, du traité
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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