(22) Dans le cas examiné, la Commission estime que les aides à l'acquisition de véhicules utilitaires prévues par la convention sont accordées au moyen de ressources d'État, puisque les subventions proviennent du budget du ministère de l'industrie et de l'énergie espagnol.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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