(24) En outre, les aides en question prennent la forme d'une aide à l'acquisition de véhicules utilitaires, ce qui implique qu'elle bénéficiera aux acheteurs de ce type de véhicules à travers une réduction de leur coût. La mesure prévue concerne les personnes physiques et les PME, et elle entraîne une réduction des coûts normaux liés à leur activité commerciale; ce faisant, elle leur accorde un avantage par rapport à leurs concurrents. C'est pourquoi les aides octroyées renforcent la position financière des entreprises bénéficiaires en leur accordant de plus grandes possibilités d'action et un avantage concurrentiel par rapport aux grandes entreprises, qui ne peuvent pas bénéficier du régime d'aides en question. Par conséquent, la Commission estime que, dans la pratique, le régime d'aides examiné ne profitera qu'à certaines entreprises.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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